ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS
Pour BIEVRE ISERE COMMUNAUTE, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous. Il nous tient à cœur de protéger votre vie privée au regard des informations que vous nous confiez, que ce soit par Internet, par écrit ou oralement.
Cette politique a pour objectif principal de vous informer sur la collecte et l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre de la gestion de l’accès aux déchèteries de la collectivité via un système de lecture automatique de plaques d’immatriculation (LAPI), mais également de vous présenter les moyens vous permettant de maîtriser ces informations personnelles.
Cette politique de protection des données s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Ces textes juridiques forts vous apportent des garanties élevées en matière de protection des données et vous permettent de maîtriser davantage l’utilisation de vos données lorsque vous les confiez à des organismes comme le nôtre.
ARTICLE 2 : LEXIQUE
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
- Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
- Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées
- Exactitude des données : le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir à jour les données qu’il traite, de sorte à actualiser les données inexactes et supprimer les données obsolètes.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT
En tant que responsable de traitement, BIEVRE ISERE COMMUNAUTE s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : QUELLES DONNEES ?
Dans le cadre de la gestion de l’accès aux déchèteries de la collectivité via un système de lecture automatique de plaques d’immatriculation (LAPI), BIEVRE ISERE COMMUNAUTE, collecte seulement vos données d’identité (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, …), de vie professionnelle le cas échéant (employeur, fonction, …), des données de connexion (logs serveur applicatif), des informations relatives à votre véhicule (plaque d’immatriculation du véhicule, type de véhicule, …) et les justificatifs nécessaires (carte grise, justificatif de domicile, attestation employeur, …).
Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : POUR QUELLES RAISONS ?
Dans l’ensemble de ces situations, BIEVRE ISERE COMMUNAUTE agit en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD.
Le traitement de vos données personnelles repose sur l’exécution des missions d’intérêt public de BIEVRE ISERE COMMUNAUTE. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de :
- Assurer la gestion de votre espace personnel (création de votre espace, demandes d’inscription, modification de vos coordonnées, ajout ou suppression des véhicules …)
- Gérer votre accès aux déchèteries de la collectivité (comptabilisation des passages et points décomptés, facturation le cas échéant…)
Nous utilisons et conservons vos données conformément à nos obligations légales et à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Vos données personnelles seront uniquement transmises aux services internes de BIEVRE ISERE COMMUNAUTE chargés des missions liées au dispositif LAPI (service Déchets, service Finances, service informatique, …) et au sous-traitant nécessaire à la réalisation des présentes missions (HORANET). Hormis les destinataires cités ci-dessus, BIEVRE ISERE COMMUNAUTE s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord exprès.
BIEVRE ISERE COMMUNAUTE ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles. Par conséquent, BIEVRE ISERE COMMUNAUTE ne procède pas non plus à un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Nous n’avons recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.
ARTICLE 8 : VOS DROITS
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
BIEVRE ISERE COMMUNAUTE a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
Par Courrier : Bièvre Isère Communauté
1 avenue Rolland Garros
38590 Saint Etienne de Saint Geoirs
Par mail : rgpd@bievre-isere.com
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 9 : LES MESURES DE SECURITE
BIEVRE ISERE COMMUNAUTE se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
Conformément à l’article 32 du RGPD, BIEVRE ISERE COMMUNAUTE a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 10 : LES COOKIES
Seuls des cookies fonctionnels ou techniques sont utilisés.
Ces cookies sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du site. Ils permettent
- de rendre possible votre navigation sur le site et notamment vous permettre l’accès aux différents services du site de manière optimale,
- d’assurer la sécurité du site.
La liste des cookies fonctionnels et techniques utilisés est la suivante :
| Nom du cookie |
Finalité |
Durée de conservation |
| frontend_lang |
Utilisé pour stocker la préférence linguistique pour le site
|
Uniquement pendant la durée de la session
|
| visitor_uuid |
Utilisé pour identifier les visiteurs
|
Douze mois |
| session_id |
Utilisé pour identifier la session
|
Trois mois |
Conformément aux délibérations de la CNIL, ces cookies peuvent être placés sans votre consentement. Ainsi, le bandeau cookies ne s’affiche pas sur la page d’accueil lors de votre navigation
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de ces cookies et les bloquer techniquement en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, votre expérience sur le site risque d’être dégradée.
Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies.
ARTICLE 11 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
La dernière mise à jour a été effectuée le 19/10/2023 par Optimex Data.